Conditions Générales de Vente et Mentions Légales

ARTICLE 1 – OBJET
Les présentes conditions générales (CGV) régissent les relations contractuelles entre le client et Camille Bernard liées à la vente de prestations de services (rédaction web, rédaction print, rédaction presse, correction, conception de contenus), dont le principal objet est :
Rédaction, réécriture et relecture de contenus web et print.
Les deux parties les acceptent sans réserve. Chaque prestation vendue pourra donner lieu à la réalisation d’un devis valant engagement des deux parties. Les présentes conditions prévalent sur toutes autres conditions.
Ces conditions générales de vente peuvent également être envoyées sur simple demande.
Il est convenu que les devis ainsi que les présentes CGV entre le client et Camille Bernard sont soumis à la loi française.


ARTICLE 2 – DÉMARRAGE DE LA PRESTATION

1.1. Devis
Camille Bernard n’est liée par une commande que sous réserve du retour du devis accepté par le client, ainsi que l’acceptation sans réserve des CGV.

1.2. Bon de commande
En signant le bon de commande, le client accepte les présentes conditions générales de vente.

1.3. Propriété des éléments de fabrication
Les éléments de fabrications nécessaires pour mener à bien les travaux demeurent la propriété de Camille Bernard (logiciels, données numériques, documents, ouvrages, vidéos, testimoniaux, etc.).

1.4. L’impression
Dans le cas de créations destinées à l’impression, l’impression n’est pas comprise dans les prix indiqués.


ARTICLE 3 – COMMANDE ET LIVRAISON DES TRAVAUX
La réalisation des prestations pourra s’effectuer à distance (mail et téléphone). Les travaux seront alors envoyés par mail (en fichiers joints ou dans le corps du mail), sous réserve des conditions de l’article 2.


ARTICLE 4 – VALIDATION DES LIVRABLES
A réception des travaux, le client doit répondre dans un délai maximum de 2 semaines, pour valider les prestations ou faire part de ses observations et des éventuelles modifications à apporter.
A défaut, et sans réponse du client, la livraison sera considérée comme validée par le client et le montant des prestations dues.


ARTICLE 5 – DÉLAIS
Camille Bernard s’engage à livrer les prestations aux dates fixées en accord avec le client, sauf empêchement indépendant de sa volonté. Dans cette hypothèse, elle informera aussitôt le client (mail ou téléphone) du délai nécessaire à la bonne réalisation des prestations.


ARTICLE 6 – CONDITIONS DE PAIEMENT

1.1. Tarifs et facturation
Les prix figurant sur les devis sont fermes et non négociables. Les tarifs s’entendent nets et TTC. Dans le cadre de l’entreprise individuelle, la TVA n’est pas applicable – article 293 B du CGI. Une facture est automatiquement établie.

1.2. Acompte
Un premier acompte de 30% du devis total peut être demandé au client dès l’acceptation du devis en cas de commande supérieure à 100 euros. La facture du solde sera adressée à la remise des prestations.

1.3. Délai de paiement
Le paiement s’effectue par chèque ou virement bancaire dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date d’émission de la facture. En cas de prestation sur une durée supérieure à un mois, Camille Bernard adressera mensuellement une facture correspondant à l’avancement des travaux/prestations.

1.4. Retard
Tout retard de paiement entraînera automatiquement la suspension des prestations en cours jusqu’à régularisation.


ARTICLE 7 – PÉNALITÉS DE RETARD
En cas de non-paiement après la date d’échéance figurant sur la facture, des pénalités de retard seront dues au taux mensuel du taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage. Les parties conviennent que cette clause s’applique de plein droit sans qu’il soit besoin d’accomplir de formalités particulières ou de mise en demeure.
En cas de défaut de paiement, Camille Bernard se réserve le droit d’appliquer une indemnité forfaitaire de 40 € due de plein droit par le client dès le premier jour de retard (due au titre des frais de recouvrement en accord avec l’Art. 441-6, I al. 12 du code de commerce et D. 441-5 ibidem).


ARTICLE 8 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les textes livrés par Camille Bernard sont des textes non dupliqués. Les prestations vendues comme définies dans le devis restent la propriété exclusive de Camille Bernard jusqu’au paiement intégral de la facture correspondant par le client.
A défaut de paiement total ou partiel, Camille Bernard est en droit d’exiger du client, sans que celui-ci puisse s’y opposer, de restituer l’ensemble des prestations sans en effectuer de copie pour usage ultérieur. Les contenus seront retirés alors du site Internet concerné.
Camille Bernard se réserve en outre le droit de mentionner sur son site internet www.camille-bernard.com nom et l’adresse url du site client à titre de référence, sauf en cas de refus notifié par écrit.


ARTICLE 9 – CONFIDENTIALITÉ
Camille Bernard s’engage à préserver le caractère confidentiel des informations obtenues et des documents afférents tout au long de la réalisation des prestations. En outre, Camille Bernard conserve, sur un serveur et/ou un disque dur externe, tous les travaux effectués par le client, pendant une durée illimitée. Toutefois, Camille Bernard n’est pas tenu de conserver les éléments numérisés et fichiers informatiques intervenus pendant la prestation effectuée avant la livraison. Il s’agit d’un service commercial accordé à ses clients.


ARTICLE 10 – FORCE MAJEURE
Camille Bernard ne peut être tenu pour responsable en cas de d’incendie, inondations, interruption de la fourniture d’énergie ou d’Internet. La survenance d’un tel cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles pendant trente jours.
Passé un délai de suspension de trente jours, la résiliation du contrat peut être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par l’une ou l’autre des parties.


ARTICLE 11 – RESPONSABILITÉ
En aucun cas Camille Bernard ne sera responsable envers les clients d’un quelconque dommage immatériel (perte d’exploitation, de revenus, etc.) ou d’un dommage indirect que pourrait subir le client.


ARTICLE 12 – RÉCLAMATIONS ET LITIGES
En cas de réclamations, celles-ci devront être portées à la connaissance de Camille Bernard, accompagnées des éléments d’information suivants :
-Objet de la réclamation ;
-Coordonnées complètes du client : nom – prénom ou dénomination sociale, adresse, n° de téléphone, e-mail ;
-Date du devis ;
Tous autres justificatifs nécessaires en fonction de l’objet de la réclamation.

Le client pourra, s’il y a lieu, émettre des réserves à réception des documents auprès de Camille Bernard en cas de non-conformité au devis ou de corruption des données (cf. Art.4 Validation des livrables). En cas d’insatisfaction du client, une solution amiable sera recherchée.
A défaut d’accord entre les parties, les présentes conditions de vente étant soumises au droit français, tout litige susceptible de s’élever entre les parties sera de la compétence des tribunaux du ressort du siège social de Camille Bernard et ce, quel que soit le lieu de réalisation des prestations.


ARTICLE 13 – RÉSILIATION
En cas de résiliation de la commande à l’initiative du client, celui-ci devra régler, (outre l’éventuel acompte de 30% déjà versé et non remboursable), la partie des travaux déjà réalisés si ceux-ci sont supérieurs au montant de l’acompte.
Toute résiliation, par l’une ou l’autre des parties, devra intervenir par courrier recommandé A/R avec un préavis minimum de 10 jours.